1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. La Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball dispense des prestations de formation au sein de son Institut Régional de Formation de Basket-Ball (IRFBB). Elle assure la conception, la réalisation et l’édition des produits de formation sur différents supports en lien avec la Fédération Française de Basket-Ball.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent aux dites prestations de formation de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball. Ces conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de participation aux sessions de formation. Les commandes de formation sont ainsi soumises aux présentes conditions.
3. Le paiement en ligne engage, pour le signataire du bon d’inscription, la structure, et le participant, l’adhésion totale et sans réserve aux clauses, charges et conditions ci-après lesquelles prévalent sur tout autre document.

2. MODALITÉS D’INSCRIPTION

1. Toute demande d’inscription doit être formulée à l’aide du formulaire en ligne sur le site internet de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball. Les demandes doivent se faire au plus tard avant la date butoir inscrite sur le formulaire d’inscription. Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO (AFDAS), avec subrogation, la structure, ou le participant, s’engage à retourner dans les mêmes délais un exemplaire de la convention de formation dûment remplie, paraphée, signée et du devis par courriel à secretariat@pdlbasket.fr.
2. L’inscription sera validée une fois le paiement effectué par la structure ou le cas échéant par le participant.
3. A réception du paiement, la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball adresse à la structure, ou le cas échéant au participant, une convocation précisant les modalités de mise en œuvre de la formation.

IBAN : FR76 3004 7141 2200 0202 9400 175 - BIC : CMCIFRPP

Adresse : LIGUE REGIONALE DES PAYS DE LA LOIRE DE BASKET-BALL - 2 rue Paul Gauguin, 44800 SAINT-HERBLAIN.

À défaut, la structure, ou le participant, peut opter pour un paiement par chèque, une semaine au plus tard avant le début de la formation, à l'ordre de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball (en précisant au dos du chèque le nom et prénom du stagiaire et l’intitulé de la formation) à envoyer à l'adresse suivante :

Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball - 2 rue Paul Gauguin, 44800 SAINT-HERBLAIN.

• AFDAS (action collective et individuelle) : la démarche de prise en charge doit être effectuée par la structure ou le participant.
• Les inscriptions sont prises dans l’ordre de leur arrivée.
• Si le nombre de participants à une action de formation est jugé trop faible, l’IRFBB se réserve le droit de reporter la session de formation voir de l’annuler si certaines conditions l’y oblige. Dans ce cas, un remboursement sera effectué auprès de la structure, ou le cas échéant du participant.
• Si le nombre d’inscription dépasse les capacités maximums de la session de formation, les participants seront placés sur une liste d’attente (pré-inscription). Si une place devait se libérer, les participants seraient prévenus directement par mail.
• Dans le cas contraire, une option d’inscription est enregistrée en vue de l’ouverture d’une prochaine session identique. Les participants concernés seront contactés par mail afin de vérifier leurs disponibilités et leur intention de participation (Cf. clause G. Annulation/Interruption).

3. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PARTICIPATION

1. Une convocation est adressée au participant, au plus tard la veille du premier jour de la formation, avec copie à la structure si cette dernière prend en charge les coûts financiers de la session de formation.  Elle tient lieu de confirmation de participation.
2. A l’issue d’une formation fédérale, une attestation de participation au stage sera enregistrée sur le logiciel fédéral FBI, à la condition que le participant ait participé à l’intégralité du stage, qu’il ait bien rendu les commandes des formateurs, effectué les défis terrains et validé en totalité le parcours e-learning si la formation en comporte.
3. L’attestation est envoyée par mail à la structure ainsi qu’au participant.

4. CERTIFICATION ET PREPARATION A LA CERTIFICATION (DETB)

CERTIFICATION (DETB)

1. La Certification est dissociée de la formation. La certification à un Module est non obligatoire (cf. Statut Régional du technicien). Le participant peut demander à passer la certification s’il a la capacité de présenter l’ensemble des attestations de formation des C.S constitutifs d’un Module.
2. L’inscription à la certification s’effectue via le site internet de la Ligue Régionale de Basket-Ball et ne sera effective qu’après paiement.
3. Une convocation sera adressée au participant et éventuellement à sa structure par mail contenant les informations essentielles.

PREPARATION A LA CERTIFICATION (DETB)

1. La Préparation à la Certification d’un Module n’est pas obligatoire. Le participant peut s’y inscrire lorsqu’il a effectué l’ensemble et la totalité des C.S. constitutifs d’un Module.
2. L’inscription à la Préparation de la Certification s’effectue via le site internet de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball et ne sera effective qu’après paiement.
3. Une convocation sera adressée au participant et éventuellement à sa structure mail contenant les informations essentielles.
4. La ligue se réserve le droit de repousser, voire d’annuler, une session de préparation à la certification si les conditions requises ne sont pas satisfaisantes pour assurer une prestation de qualité.
5. La participation à une session de préparation à la certification n’octroie en rien un quelconque avantage en vue des passages des épreuves certificatives.

5. PRIX

1. Les prix sont indiqués TTC (TVA non applicable).

2. Toute action de formation engagée est due en totalité. Les prix comprennent les frais pédagogiques, les supports remis aux participants et dans la mesure du possible les frais de restauration et d’hébergement. Le cas échéant, les frais d’hébergement et de restauration sont compris dans le prix total, sauf pour les stagiaires qui ont un financement avec leur OPCO (AFDAS).

6. FACTURE ET CONDITIONS DE RÉGLEMENT

1. Le règlement de la session de formation doit être effectué de préférence par virement ou carte bancaire sur le site internet de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball, au plus tard à la date butoir de la formation, en précisant le numéro de facture correspondant, la formation et le nom du candidat.
2. Dans le cas où la structure dispose d’un financement par son OPCO (AFDAS) deux possibilités existent :

• Par subrogation (l’OPCO (AFDAS) paye directement à l’IRFBB) : La convention signée par l’Institut Régional de Formation fait foi.
• Par remboursement (l’OPCO (AFDAS) rembourse la structure) : La structure doit respecter les mêmes délais de paiement que la clause F-1)

3. La facture acquittée est envoyée à la structure, ou le cas échéant au participant, dans les meilleurs délais suite la session de formation.
4. A défaut du paiement :

• Avant la session de formation, l’IRFBB des Pays de la Loire se réserve le droit de disposer librement des places retenues par la structure ou le participant.
• Après la session de formation, l’IRFBB des Pays de la Loire ne validera pas l’attestation de présence ou le diplôme de la formation concernée.

5. En cas de paiement par un organisme collecteur désigné par le client, ce dernier doit s’assurer de la bonne transmission à cet organisme des instructions nécessaires et reste en tout état de cause responsable du paiement et notamment en cas de défaillance de son organisme collecteur dont il est solidaire.

PÉNALITÉS DE RETARD

A défaut de paiement dans les délais impartis portés sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités de retard seront calculées par application au montant des sommes dues, d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.

7. ANNULATION / INTERRUPTION

1. Toute annulation d’inscription doit être impérativement signalée par courriel à l’adresse secretariat@pdlbasket.fr.
2. En cas d’annulation par le participant ou la structure plus de 15 jours avant le début de la formation, aucune pénalité financière ne sera demandée au participant ou à la structure.
3. En cas d’annulation par le participant ou la structure moins de 15 jours avant le commencement de la formation, la Ligue Régionale de Basketball des Pays de la Loire se réserve le droit de facturer des droits d’annulation représentant 20% du montant total de la session concernée sauf en cas de motifs valables. Les motifs peuvent relever du domaine de la santé et du domaine professionnel, ils seront nécessairement accompagnés d’un justificatif. La Ligue se réserve le droit d’examiner et de valider tout autre motif d’annulation.
4. En cas d’annulation tardive sans motif valable (moins de 10 jours avant le début de la formation), la Ligue Régionale de Basketball des Pays de la Loire se réserve le droit de facturer à la structure à titre d’indemnité forfaitaire, 40% du coût total de la formation.
5. En cas de non-participation totale ou partielle (- de 50% de la formation) sans motif valable (moins de 5 jours), la Ligue Régionale de Basketball des Pays de la Loire facturera à la structure la totalité du coût de la formation.
6. En cas d’absence, pour un motif valable, lors d’une session de formation qui aurait débuté, deux cas de figure se présentent :

• Le participant a effectué moins de 50% de la session de formation (exemple un CS), la Ligue effectuera un remboursement, le participant devra se réinscrire à une session ultérieure qu’il effectuera dans sa totalité.
• Le participant a effectué 50% ou plus de la session de formation, la Ligue proposera un report des présentiels non effectués sur des sessions ultérieures sans remboursement et sans que le participant n’ait besoin de se réinscrire. A ce titre, le participant conservera le bénéfice des présentiels qu’il a effectué sous réserve qu’il termine la session lors de la saison en cours ou la saison suivante. Au-delà, le stagiaire perdra le bénéfice des présentiels effectués et de la somme engagée.

7. La Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation pour des cas de forces majeurs. La Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball s’engage alors à mettre tous les moyens nécessaires pour reporter ou déplacer la session de formation concernée. Si les conditions de report ne convenaient pas au stagiaire et/ou à la structure, la Ligue procédera alors au remboursement.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Les informations concernant le participant et/ou la structure qui l’envoie et figurant sur le formulaire d’inscription en ligne sur le site internet de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball feront l’objet d’un traitement informatisé. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le participant et/ou la structure qui l’envoie dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball.
2. Aucun transfert de propriété intellectuelle de l’ensemble des documents afférent à chaque formation, n’est fait au participant ni à la structure.
3. Les documents mis à disposition du participant sont protégés par les dispositions relatives au droit de propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la diffusion ou communication au public, par tous procédés, sans autorisation expresse préalable de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

1. FORCE MAJEURE

La Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball ne pourra être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi ou la jurisprudence des Tribunaux français, en ce compris les faits de lock out, de grèves internes ou externes à la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball, de troubles sociaux, catastrophes naturelles, pandémie, incendies, défaillances techniques, blocage des réseaux de télécommunication et/ou toute disposition d’ordre législatif, règlementaire rendant impossible l’exécution d’un ou de plusieurs modules de formation.

10. NON-RESPECT DES PRÉSENTES CGV

La structure ou le participant, en contractant, accepte sans réserve les présentes CGV. Aussi, en cas de non-respect desdites CGV, la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball peut résilier de plein droit l’engagement avec la structure ou le participant, sans préjudice de toute action que la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball pourrait mener à l’encontre de la structure ou du participant. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball.

11. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le participant voire la structure, en contractant, accepte sans réserve de se conformer au règlement intérieur de chaque formation.

      L. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

La structure ou le participant s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de chaque formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les agissements du participant inscrit à ladite formation, au préjudice de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant inscrit et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball ne puisse être recherché et/ou inquiété. La responsabilité de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball envers le participant et/ou la structure est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par la structure et/ou le participant et est en tout état de cause limitée au montant payé par la structure ou le participant au titre de la formation visée. En aucun cas, la responsabilité de la Ligue Régionale des Pays de la Loire de Basket-Ball ne pourrait être engagée au titre des dommages indirects tels que pertes de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et/ou à la réputation, sans que celui-ci puisse être limitatif.

      M.​ DIFFÉRENTS ÉVENTUELS

En cas de contestation ou différends sur l’exécution des présentes, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, le litige sera soumis aux tribunaux de la ville de Nantes exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs (article 42 et suivant du nouveau Code de Procédure Civile).